PRÉAMBULE
La souscription d’un ordre de publicité comporte de plein droit de la part de l’annonceur et de son mandataire éventuel l’acceptation des conditions générales de vente détaillées ci-après, nonobstant toute stipulation contraire figurant sur leurs propres conditions d’achat. Un simple accusé de réception n’implique pas l’accord du journal ou de son régisseur. Les présentes conditions générales de vente sont complétées par des conditions particulières et indications diverses figurant sur le tarif du support. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions de vente que par un écrit émanant de ESPACE PHR.
1 • ACCEPTATION
1.1 – Tout ordre de publicité d’un annonceur transmis par un mandataire ne sera valablement exécuté que contre justification de l’existence de ce mandat par une attestation dûment remplie et signée par l’annonceur et son mandataire.
1.2 – Tout ordre de publicité est strictement personnel à l’annonceur qui l’a souscrit et il en est de même quant aux droits des intermédiaires qualifiés. Toute commande ou ordre de publicité devra, entre autres, mentionner clairement :
– le nom et l’adresse de l’annonceur pour le compte de qui l’ordre de publicité est exécuté ainsi que l’adresse de facturation.
– s’il y a lieu le nom et l’adresse du mandataire agissant pour le compte de l’annonceur.
1.3 – La transmission d’un ordre verbalement ou par téléphone ne sera prise en considération que dans la mesure où il sera confirmé par écrit avant la date limite de remise des documents ou de réservation de l’espace publicitaire au journal.
1.4 – Dans le cas où l’opération publicitaire concernée a fait l’objet d’un devis, la commande ne sera prise en considération qu’après le retour d’un exemplaire signé.
1.5 – Les annulations, suspensions ou modifications ne sont reconnues comme telles que dans la mesure où elles ont été faites par écrit sous réserve du respect des délais prévus par les supports pour la remise des documents ou des dates limites d’annulation. Faute de respect de ces dispositions, l’espace et les travaux engagés seront facturés.
1.6 – Les dates et emplacements de rigueur, ainsi que les emplacements spéciaux ne peuvent être garantis, sauf accord préalable écrit des supports.
1.7 – En ce qui concerne les petites annonces et les annonces légales, le régisseur n’est pas responsable de la mise en page, à laquelle il ne participe pas.
2 • CONDITIONS DE REALISATION DES COMMANDES
2.1 – Les textes et annonces publicitaires paraissent sous la responsabilité de l’annonceur. Les supports et nous-mêmes sommes dégagés des responsabilités de toute nature que nous pourrions encourir du fait de leur insertion. L’annonceur s’engage à les indemniser de tout préjudice qu’ils subiraient de ce chef et les garantit contre toute action fondée sur ces insertions.
2.2 – Les supports se réservent le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, un message, une annonce, une affiche (même en cours d’exécution), dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraire à leurs intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que le remboursement des sommes éventuelles versées.
2.3 – Le défaut de parution d’une ou plusieurs insertions, ne pourra donner droit à aucune indemnité et ne saura, ni dispenser l’annonceur du paiement des annonces, messages et emplacements normalement justifiés, ni interrompre les accords en cours. En particulier, les supports et leur régisseur ne pourront être rendus responsables des conséquences d’erreurs ou d’omissions involontaires même si ces dernières portent sur une composition faite par leurs services.
2.4 – Cas fortuit et force majeure. Les supports et nous-mêmes sommes libérés de l’obligation d’exécution des commandes clients pour tout cas fortuit ou de force majeure (grèves totales ou partielles, inondations, incendies…).
2.5 – En cas de modification devant intervenir dans les conditions de diffusion de message publicitaire, ESPACE PHR dans la mesure où il en a été prévenu par le support, avertira l’annonceur et recueillera son accord pour les changements prévus. Il lui rendra compte des modifications intervenues.
3 • ELEMENTS TECHNIQUES ET BONS A TIRER
3.1 – Les détails relatifs aux travaux techniques (création, fabrication, etc.) mentionnés sur les devis et bons de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne seront définitifs qu’après l’enregistrement de la commande ferme et deviennent effectifs à la réception de tous les éléments constitutifs du travail.
3.2 – Les éléments techniques devront être de qualité et conformes aux spécifications techniques des supports. Dans le cas contraire, les supports et nous-mêmes ne pourrons être tenus responsables de la mauvaise qualité de leur reproduction.
3.3 – Les éléments techniques fournis par le client doivent être remis dans les délais indiqués dans les tarifs en vigueur des supports et journaux concernés.
3.4 – Tout emplacement retenu dont les éléments techniques ne seront pas remis dans lesdits délais (sauf annulation respectant les conditions mentionnées dans le 3.1) sera facturé.
3.5 – Les supports et nous-mêmes, ne sommes pas responsables des accidents survenus aux éléments techniques. 3.6 – Les épreuves pour bon à tirer, non réclamées ou non retournées dans les délais prescrits par les supports ou nous-mêmes, sont considérées comme acceptées par l’annonceur.
3.7 – Conservation des documents. Tous les éléments techniques fournis doivent être retirés par l’annonceur ou son mandataire chez le régisseur 15 jours au plus tard après la dernière date de parution. Passé ce délai, les journaux ou le régisseur ne seront plus tenus de conserver lesdits éléments techniques.
3.8 – Propriété artistique. Toute création publicitaire exécutée par nos soins reste notre propriété artistique. La facturation n’entraîne la cession des droits de reproduction que dans le cadre délimité de la commande.
3.9 – Tout ordre de publicité implique pour l’annonceur et son mandataire éventuel, qu’ils garantissent que les documents qu’ils transmettent à fin d’insertions, sont libres de tout droit de reproduction à des fins publicitaires et qu’ils exonèrent le support et son régisseur de toutes réclamations à cet égard.
4 • JUSTIFICATIFS
Les annonces sont justifiées, soit par un exemplaire du journal, soit par un certificat d’insertion, ce au choix du régisseur. Tout retard dans l’envoi des justificatifs ne peut en aucun cas conduire au non règlement de la publicité ou au décalage du dit règlement. Les justificatifs sont envoyés au client après réception des éléments nécessaires, fournis par les journaux.
5 • DELAI DE RECLAMATION
Toute réclamation sur les éléments d’exécution de l’ordre doit être portée à notre connaissance dans le délai maximum d’une semaine après parution. Elle doit être accompagnée d’un justificatif. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus recevable et la parution fera l’objet d’une facturation.
6 • CONDITIONS DE FACTURATION
6.1 – Les factures sont émises au nom de l’annonceur. Dans le cas où celui-ci fait appel à un intermédiaire, la facture mentionnera que l’annonceur a mandaté cet intermédiaire. Dans tous les cas, la facture est adressée à l’annonceur et, le cas échéant, à son mandataire.
6.2 – La publicité est facturée sur la base des tarifs et conditions tarifaires propres à chaque support, en vigueur au moment de la parution. Les tarifs sont susceptibles de variation à tout moment dès lors que la variation intervient avant accord définitif.
6.3 – Tous travaux techniques propres à chaque publicité seront facturés en sus de l’espace publicitaire, en fonction d’un devis établi préalablement.
6.4 – Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à notre connaissance dans un délai maximum d’une semaine après sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable et la facture devra être réglée aux conditions prévues à cet effet.
6.5 – La T.V.A. est décomptée en sus des tarifs. Au cas où un nouvel impôt ou taxe serait créé sur la publicité insérée dans les journaux en régie, ces impôts et taxes seraient à la charge des clients et supportés par eux immédiatement.
7 • CONDITIONS DE REGLEMENT
7.1 – La publicité est payable sans escompte au comptant à la remise de l’ordre. Toutefois dans le respect des règles de non discrimination et en fonction de sa situation particulière éventuellement des garanties fournies par son mandataire, un annonceur pourra se voir accorder un délai de paiement, sans escompte en cas de paiement anticipé. Les paiements seront libellés au nom d’ESPACE PHR.
7.2 – Suivant l’importance ou la nature du travail à exécuter, il pourra être demandé, au moment de la commande, un acompte pouvant s’élever jusqu’à 50% du montant hors taxe de la commande. Cet acompte n’ouvre aucun droit à l’escompte.
7.3 – Selon l’importance de l’encours accordé au client, une caution bancaire pourra être exigée.
7.4 – En cas de retard de paiement ou de non retour dans un délai maximum de 8 jours de la traite envoyée pour acceptation, nous nous réservons le droit de suspendre l’exécution des ordres en cours. Les sommes facturées qui n’ont pas été payées à l’échéance prévue, portent de plein droit, intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal ; les frais de recouvrement étant à la charge du débiteur. Tous les frais de recouvrement des créances en retard de règlement seront à la charge du débiteur. D’autre part, le retard dans le paiement d’une insertion, même en cas de litige, entraîne la déchéance du terme de toutes les autres insertions.
7.5 – En cas de défaillance d’un intermédiaire titulaire d’un mandat de paiement et/ou d’un engagement de paiement, l’annonceur s’engage en dernier ressort à régler la créance impayée étant entendu qu’il est légalement le débiteur principal, ceci notamment en application de l’Article 1998 du Code Civil.
7.6 – Clause Pénale. En cas de remise de la créance impayée en recouvrement contentieux, après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée, le débiteur s’engage à payer à titre de clause pénale et conformément aux dispositions de l’Article 1226 du Code Civil, une majoration de 15% sur la totalité des sommes mises en recouvrement, avec un minimum de 100€.
8 • NULLITE D’UNE CLAUSE Si l’un des articles de nos conditions générales de vente se révélait nul ou était annulé, les autres n’en seraient pas pour autant annulés.
9 • ELECTION DU DOMICILE DE JURIDICTION L’élection de domicile est faite à l’adresse indiquée en tête de nos factures. En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation sur l’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce de PARIS, sera seul compétent même en cas de pluralité de défendeurs.
ESPACE PHR S.A.S au capital de 40.000 €
Siège Social et adresse commerciale : 5, rue d’Alsace – 75010 PARIS RCS PARIS B 421 087 883
